Contentieux prud’hommes

LE CONTENTIEUX DU TRAVAIL AU CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Le Conseil de prud’hommes est divisé en 5 sections : industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses, encadrement.

Le Conseil de prud’hommes comprend également une section dite « référés » (avec 2 conseillers) qui ne traite que des litiges présentant un caractère d’urgence, ou ne se heurtant à aucune contestation sérieuse. Ne rendant que des ordonnances exécutoires et provisoires, la section des référés ne statue pas sur le fond de l’affaire.

Pour le fond, le circuit prud’homal est le suivant :

1./ convocation du salarié et de l’employeur devant le BCO (bureau de conciliation et d’orientation) composé de 2 conseillers. Le bureau de conciliation et d’orientation est chargé de concilier les parties, mais il peut aussi statuer en tant que bureau de jugement (BJ) en formation restreinte (2 conseillers) si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas personnellement ou représentée;

2./ En cas d’échec de conciliation totale, le BCO (bureau de conciliation et d’orientation) renvoie les parties (employeur et salarié) :

– ou devant le bureau de jugement (BJ) en sa formation classique (4 conseillers),

– ou devant le bureau de jugement (BJ) en sa formation restreinte (2 conseillers), avec l’accord des parties pour les litiges portant sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire,

– ou directement devant la formation de départage présidée par un magistrat du tribunal de grande instance, si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie.

Après délibéré si une majorité a pu ressortir des conseillers, le Conseil de prud’hommes rend son jugement.

Sinon, l’affaire est renvoyée en départage (après le bureau de jugement – B.J) pour y être replaidée.

Sur appel du jugement ou de l’ordonnance de référé, la chambre sociale de la Cour d’appel statuera de nouveau.


Me Stéphane VACCA intervient devant toutes les juridictions sociales (métropole et outre-mer, 1ère instance et en appel) : conseils de prud’hommes, commissions de recours amiables, tribunaux des affaires de sécurité sociale, tribunaux du contentieux de l’incapacité, cours d’appel.